Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations de nettoyage et services associés vendus en ligne sur le site EDENEL NETTOYAGE PROFESSIONNEL ou sur devis, par la société EDENEL PATRIMOINE GESTION RESEAUX & SERVICES, SAS au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 104 632 591 (SIRET 104 632 591 00012 — TVA FR62104632591), dont le siège social est situé 14 rue de Champigny, 94370 Sucy-en-Brie (le « Prestataire »), à tout client professionnel ou consommateur (le « Client » ou « Donneur d’ordre »). Toute commande passée sur le site ou toute acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose notamment : ménage premium pour locations de courte durée (Airbnb, Booking) et hôtels ; entretien du linge, laverie et repassage ; nettoyage de vitres ; nettoyage de fin de bail et de fin de chantier ; nettoyage de bureaux ; entretien de copropriétés ; ainsi que des services associés (gestion des stocks et consommables, états des lieux photographiques, gestion des codes d’accès). Le contenu détaillé des prestations, les heures minimum par type de logement et la grille tarifaire en vigueur figurent sur le site.
Article 3 — Commande en ligne et devis
Le Client compose sa commande via le simulateur du site : choix de la prestation et de la formule tarifaire, type de logement, date d’intervention, heure d’intervention souhaitée, adresse d’intervention et options. Un récapitulatif détaillé (montants HT, TVA et TTC) est affiché avant tout paiement. La commande devient ferme et définitive au paiement. L’heure d’intervention planifiée est confirmée par le Prestataire en fonction de ses disponibilités ; elle peut différer raisonnablement de l’heure souhaitée. Les devis générés sur le site sont gratuits, sans engagement et valables 30 jours calendaires à compter de leur date de génération.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, exprimés hors taxes ; la TVA au taux de 20 % est ajoutée au montant total. Le taux horaire varie selon le délai de réservation (planifiée ou dernière minute, jusqu’au jour même avant 11 h 30, selon disponibilité). S’ajoutent, selon la prestation : les frais de déplacement obligatoires (15 € HT par commande) ; l’avance obligatoire pour produits d’entretien (12 € HT par prestation de ménage), non facturée si le Donneur d’ordre confirme que les produits nécessaires sont déjà achetés et livrés dans le logement ; les frais de laverie obligatoires pour toute prestation de linge (6 € HT par lit) ; et, en option, les produits de toilette et consommables (28 € HT). Les interventions des dimanches et jours fériés sont majorées de 10 %. Un Tarif Fidélité (−8 % à vie) est acquis à compter de la 5ᵉ commande ou dès 400 € TTC de commandes cumulées, sous réserve que le Client dispose d’un compte Espace client et communique, lors de la commande, son numéro client (généré automatiquement à la création du compte, consultable à tout moment dans l’Espace client, où figure également le montant cumulé TTC de ses commandes). La remise est appliquée immédiatement, puis vérifiée dans le référentiel du Prestataire : en cas de numéro invalide ou de seuil non atteint, la prestation est refacturée au Tarif Public.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, comptant à la commande, par carte bancaire Visa ou Mastercard (via Stripe) ou par PayPal. Les transactions sont chiffrées et traitées exclusivement par ces prestataires de paiement ; aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.
Article 6 — Exécution des prestations
Le Client garantit l’accès effectif au logement à l’heure d’intervention planifiée (remise de clés, boîte à clés, serrure connectée) ainsi que la disponibilité des produits d’entretien obligatoires. À défaut d’accès ou de produits, la prestation de ménage est reportée et de nouveaux frais de déplacement sont facturés. Le Prestataire exécute les prestations selon sa checklist qualité, signée par l’intervenant(e) ; un compte-rendu, incluant le cas échéant des photographies, est transmis au Client. Toute anomalie constatée (dégradation, objet oublié, dysfonctionnement) est signalée au Client dans les meilleurs délais.
Article 7 — Annulation et report de commande
Toute annulation de commande est soumise aux conditions suivantes : annulation gratuite jusqu’à 10 jours avant la date d’intervention ; annulation de 9 à 5 jours avant la date d’intervention : pénalité d’annulation de 15 % du montant total TTC de la commande ; annulation à moins de 5 jours avant la date d’intervention : pénalité de 30 % du montant total TTC de la commande ; annulation à 1 jour de la date d’intervention : commande non remboursable. Le report d’une intervention, demandé au plus tard 5 jours avant la date prévue, est accordé sans frais dans la limite des disponibilités du Prestataire ; au-delà, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.
Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Lorsque le Client commande une intervention dont l’exécution est prévue avant l’expiration de ce délai, il demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation). En cas de rétractation avant exécution, les sommes versées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des pénalités d’annulation prévues à l’article 7 lorsque la rétractation intervient dans les fenêtres qui y sont définies.
Article 9 — Sécurité des intervenants et obligations du Donneur d’ordre
La sécurité des intervenant(e)s est une condition essentielle du contrat. En passant commande, le Donneur d’ordre confirme que l’état de l’appartement ou des locaux, ainsi que de leurs parties communes, ne constitue pas un risque pour l’intervenant(e) et que la sécurité sur les lieux est assurée : installations électriques et de gaz conformes et en bon état, sols, escaliers et accès sûrs, absence d’insalubrité, d’infestation ou de matériaux dangereux (notamment amiante dégradée), animaux tenus à l’écart ou sécurisés, et information préalable sur la présence éventuelle de tiers pendant l’intervention. Le Client s’engage à déclarer au Prestataire toutes circonstances passées, présentes et futures susceptibles de mettre en danger la sécurité du Prestataire et de ses intervenant(e)s. En cas de danger constaté sur place ou de circonstance non déclarée, le Prestataire peut suspendre ou interrompre l’intervention sans indemnité pour le Client ; les frais de déplacement et le temps engagé restent dus. Toute déclaration inexacte ou omission engage la responsabilité du Donneur d’ordre pour l’ensemble des conséquences dommageables.
Article 10 — Confidentialité et non-sollicitation
Le Prestataire traite avec une stricte confidentialité l’ensemble des informations d’accès au logement (adresses, clés, codes de boîtes à clés et de serrures connectées) ainsi que les photographies d’état des lieux, réservées aux seules personnes affectées à la prestation. Réciproquement, le Client s’interdit de solliciter, débaucher ou employer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les intervenant(e)s et salariés du Prestataire, pendant toute la durée de la relation commerciale et les 12 mois suivant la dernière prestation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 11 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses prestations. Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être notifiée au Prestataire dans un délai de 48 heures suivant l’intervention, photographies à l’appui. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de fait du Client (accès impossible, informations erronées, manquement aux obligations de sécurité de l’article 9).
Article 12 — Bon de réception et facturation
À l’issue de l’intervention, le Client valide un bon de réception depuis le site (rubrique « Bon de réception & Facture »), confirmant la bonne exécution de la prestation. La facture est émise après double validation — celle du Client puis la validation interne du Prestataire — et au plus tôt 5 heures après l’heure d’intervention planifiée. Elle reprend les mentions légales du Prestataire et rappelle les conditions d’annulation de l’article 7.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site : elles ne sont jamais cédées, vendues ni communiquées à des tiers et sont exploitées uniquement en interne, dans le cadre des astuces et conseils partagés avec les clients et prospects et des activités liées aux prestations proposées par le groupe. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité (contact : contact@edenelnettoyage.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL).
Article 14 — Médiation de la consommation et litiges
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (contact@edenelnettoyage.fr ). À défaut de résolution amiable, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : Société Médiation Professionnelle (SMP), agréée par la CECMC — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr . Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.